Termes et conditions
L’accès et la navigation sur la plateforme sont gratuits, étant condition nécessaire pour son utilisation, l’acceptation des présents Termes et conditions.
En cas de doute, vous pouvez nous contacter. Pour plus d’informations sur l’identité corporative d’InMTok et ses coordonnées, vous pouvez consulter notre Avis légal.
Au fil du présent texte, nous nous dirigerons également vers vous comme “Utilisateur“.
1.- Général
Ces conditions d’utilisation (ci-après dénommées “Conditions Générales d’Utilisation” ou “CGU”) définissent les termes et conditions qui régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme InMTok, dans toutes ses versions et/ou mises à jour.
Les présentes CGU sont composées des textes suivants :
- Avis Légal
- Conditions d’utilisation de la Plateforme
- Politique de confidentialité
- Politique de cookies
En utilisant le site web d’InMTok, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté tous les termes et conditions indiqués ci-dessus.
De plus, vous déclarez avoir la capacité (et être majeur) pour accepter ces CGU (y compris tous les termes et conditions spécifiques en fonction du type de service demandé par l’utilisateur). Si vous avez moins de 18 ans, mais au moins 13 ans, vous n’êtes autorisé à utiliser les Services que par le biais d’une compte appartenant à votre père, mère ou tuteur légal avec leur consentement correspondant.
InMTok est exempt de responsabilité si l’utilisateur a fourni des informations fausses ou erronées lors du remplissage de tout formulaire de demande ou d’enregistrement. Dans tous les cas, l’utilisateur sera seul responsable de cela.
Si l’utilisateur ne s’accorde pas avec tous les termes et conditions de ces CGU, ou n’a pas la capacité suffisante pour accepter ces CGU et/ou rester lié par les présentes CGU, il ne doit pas utiliser la Plateforme.
Si vous souhaitez contacter notre équipe pour tout motif lié à la Plateforme, vous pouvez le faire à travers l’adresse postale et électronique fournies dans l’Avis Légal ou la Politique de confidentialité.
2.- Période de validité
Les CGU resteront en vigueur jusqu’à leur fin et les dispositions qui, par leur nature, doivent rester en vigueur après la fin des CGU continueront de l’être après leur fin.
InMTok peut résilier les CGU à tout moment et à sa seule discrétion, en notifiant ou en mettant en connaissance de cause par tout moyen disponible.
InMTok peut mettre à jour les CGU à sa seule discrétion, sans avertissement explicite. Si, à un moment donné, vous ne pouvez plus respecter les termes des CGU actuelles, celles-ci doivent être résiliées et vous devez cesser d’utiliser la Plateforme immédiatement.
Ces CGU, qui intègrent la référence à tous les textes applicables à celles-ci, constituent l’accord complet entre l’Utilisateur et InMTok concernant la Plateforme et remplacent tous les accords précédents qui auraient pu avoir lieu entre les deux parties.
De plus, l’Utilisateur accepte de respecter toute la législation applicable et en relation avec ces CGU.
3.- Sauvegarde et interprétation
Si une disposition de ces CGU est déclarée illégale, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, elle sera interprétée de manière le plus fidèle possible à l’intention originale de cette disposition. Dans tous les cas, cette déclaration concernant une ou plusieurs clauses ne nuirait pas à la validité des autres.
4.- Invalidez partielle
L’Utilisateur accepte que, si une disposition des CGU est déclarée illégale ou inapplicable, cette disposition sera éliminée. Dans ce cas, la partie restante de la disposition en question continuera d’être pleinement en vigueur.
La renonciation à faire respecter ou à sanctionner l’infraction à une disposition spécifique des CGU ne constitue pas immédiatement une renonciation à faire respecter ou à sanctionner l’infraction à une autre disposition des CGU, qu’elle soit ou non de nature similaire. Si une disposition est déclarée nulle par un tribunal ou un organisme réglementaire compétent, cette disposition sera éliminée, sans que cela affecte la validité des autres.
5.- Langue
Le langage applicable à ces CGU est l’espagnol. Si des versions en d’autres langues sont fournies, ce sera uniquement pour la commodité et la courtoisie envers les Utilisateurs. Dans le cas d’une contradiction, la version en espagnol prévaudra.
6.- Loi applicable et juridiction
1.- La conception, la validité et l’exécution des CGU et toutes les obligations extracontractuelles découlant de celles-ci seront régies par les lois espagnoles.
2.- Toute action ou procédure initiée pour résoudre une contestation dérivée des CGU sera soumise à la juridiction des Tribunaux et des Cours de Torrevieja et, par l’acceptation de ce document, l’utilisateur accepte cette compétence, renonçant à tout autre for ou à la compétence de tout autre tribunal.
3.- Dans tous les cas, si l’utilisateur a la qualité de “consommateur“, rien de ce prévu dans cette clause ne sera affecté ni limité les droits qui, en tant que tel et dans ce domaine, lui reviennent conformément à la législation en vigueur à chaque moment.
En outre, nous vous rappelons que vous pouvez accéder à la plateforme de résolution de litiges en ligne de l’Union européenne à travers ce lien. La Financial Dispute Resolution Network (FIN-NET) est la réseau pour la résolution extrajudiciaire de conflits transfrontaliers entre les consommateurs européens et les fournisseurs dans le domaine des services financiers.
7.- Licence
1.- Sous réserve d’accomplir les termes de ce EULA, InMTok ou ses fournisseurs vous accordent une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sublicenciable, d’accès et d’utilisation de la Plateforme pour l’exécution des services fournis par InMTok.
2.- Cette licence ne vous permet pas de réaliser aucune des activités décrites ci-dessous, et vous acceptez que la non-conformité à l’une quelconque des limitations suivantes constituerait une violation des droits d’InMTok :
1.- Vous ne pouvez pas vendre, licencier ou céder la Plateforme InMTok ou tout résumé ou modification de la même à personne ou entité quelconque ;
2.- Vous ne pouvez pas développer, distribuer ou héberger tout serveur ou logiciel conçu pour interagir avec la Plateforme ou pour rediriger ou émuler les protocoles de communication utilisés par InMTok ;
3.- Vous ne pouvez pas modifier la Plateforme ni l’une de ses parties ou contenus ;
4.- Vous ne pouvez pas copier, traduire, réaliser de l’ingénierie inverse, obtenir le code source, modifier, désassembler, déscompiler ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou de l’une de ses parties, ni permettre ou autoriser à des tiers de réaliser ces activités.
5.- Vous ne pouvez pas développer, distribuer ou utiliser tout programme tiers conçu pour affecter l’expérience de l’utilisateur de la Plateforme.
3.- La licence accordée en vertu de ce EULA ne vous confère pas la propriété ni la titularité de la Plateforme, car elle ne sera pas interprétée comme une vente de droits sur le même. Tous les droits, titres et intérêts sur le site web sont la propriété d’InMTok.
4.- En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que InMTok est et sera le propriétaire de tous les droits de la Plateforme. Cette Plateforme est protégée par les lois sur le droit d’auteur espagnoles et de l’UE, ainsi que par les traités internationaux et par toute autre législation qui lui soit applicable.
8.- Propriété Intellectuelle et Industrielle
- Propriété Industrielle
Les signes distinctifs (graphiques et dénomination) qui apparaissent sur ce site web sont la propriété exclusive d’InMTok ou, dans le cas contraire, de tiers propriétaires qui consentent l’utilisation de ces signes distinctifs par InMTok. En conséquence, il est interdit d’utiliser les marques ou les noms commerciaux qui apparaissent sur la Plateforme dans le commerce sans avoir obtenu l’autorisation appropriée des propriétaires.
- Droits d’Auteur
Les contenus, textes, photographies, designs, logos, images, sons, vidéos, animations, enregistrements, codes source et, en général, tout contenu intellectuel existant sur la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même comme œuvre d’art multimédia, sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Il est interdit, de manière générale et non limitative, de reproduire, stocker (sauf pour la charge de la Plateforme dans le navigateur ou stockage temporaire), transformer, distribuer, communiquer au public, mettre à disposition du public et, en général, de manière quelconque, d’exploiter tout ou partie des contenus soumis aux droits d’InMTok, sauf si une autorisation préalable et expresse est obtenue à cet effet. Il est également interdit tout processus qui affecte ou utilise le code source de la Plateforme, y compris ceux qui cherchent à exploiter, modifier ou même échapper, alterer ou supprimer les systèmes de sécurité mis en place.
- Noms de domaine
De même que ce qui est mentionné ci-dessus, le nom de domaine est la propriété exclusive d’InMTok. Sa mauvaise utilisation dans le commerce supposerait une infraction aux droits conférés par son enregistrement et sera poursuivie par les moyens prévus par la loi.
Si vous détectez une infraction, nous vous prions de nous en informer à l’adresse de courriel indiquée.
9.- Accèsibilité
1.- L’utilisation de la Plateforme est réservée aux utilisateurs qui souhaitent demander des informations et commencer à utiliser les services d’InMTok.
2.- Il ne sera pas permis d’accéder à la Plateforme InMTok aux utilisateurs qui cherchent à utiliser les services pour promouvoir ou accomplir des activités illicites ou illégales et qui sont contraires à la morale, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
3.- InMTok se réserve le droit d’exclure ou de bloquer les utilisateurs dont il est soupçonné qu’ils sont en train de réaliser ou vont réaliser les types de comportements décrits ci-dessus. InMTok se réserve également le droit de bloquer l’accès de l’utilisateur en cas d’infractions répétées ou lorsque des motifs existent pour croire que l’utilisateur nous a fourni des informations fausses ou frauduleuses pendant son inscription aux formulaires, ainsi que dans les communications qu’il a eues avec nous.
10.- Utilisation de la Plateforme
En accédant à la Plateforme, l’utilisateur accepte :
1.- Utiliser la Plateforme de manière diligente, correcte et licite, et de manière que ne soit pas contraire à la législation en vigueur, à la morale, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
2.- Ne pas transmettre à des tiers non autorisés son nom d’utilisateur et son mot de passe, et notifiant immédiatement InMTok en cas d’accès non autorisé à cette information.
3.- Vérifier régulièrement le présent EULA, ou tout autre terme, condition ou norme qui lui soit applicable, vérifiant les modifications qui pourraient intervenir.
4.- Vérifier les communications que InMTok vous envoie, car elles peuvent contenir des informations importantes.
5.- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales, notamment pour recueillir des informations ou des contenus avec pour but de fournir des services qui constituent clairement une concurrence pour InMTok.
6.- Ne pas modifier ou essayer de modifier de quelque manière que ce soit, ni réaliser aucune action ou utiliser tout moyen destiné à simuler l’apparence ou les fonctions de la Plateforme.
7.- Ne pas endommager, inutiliser, surcharger ou détériorer le service (ou la réseaux connectés au service), ni interférer dans son usage et jouissance.
8.- S’abstenir de réaliser toute action qui implique l’introduction de virus informatiques, de vers, de troyens ou de tout autre code malveillant destiné à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de la Plateforme.
9.- Ne pas utiliser des techniques d’ingénierie inverse et/ou déchiffrer, décompiler ou utiliser tout autre système destiné à connaître le code source d’InMTok.
10.- En tout cas, ne pas réaliser aucun acte qui puisse violer les droits ou les intérêts d’InMTok ou de tiers, tels que les droits de propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, marques, droits d’auteur, secrets commerciaux…).
11.- Ne pas réaliser d’activités illégales, contraires à la bonne foi, aux bonnes mœurs, à la morale ou à l’ordre public.
11.- Responsabilité
1.- La Plateforme InMTok est fournie “telle quelle”, sans garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit.
2.- Dans la mesure où la législation applicable le permet, InMTok ne sera pas responsable de l’utilisation de la Plateforme.
3.- InMTok fait tout son possible pour que la Plateforme soit opérationnelle et fonctionne correctement en tout moment, mais ne peut pas garantir cela, car il y a des circonstances qui échappent au contrôle d’InMTok ou qui sont considérées comme imprévisibles pour nous, dans lesquelles cas nous ne nous engageons pas.
4.- Malgré nos efforts continus pour protéger les systèmes et les contenus inclus dans la Plateforme, en utilisant les normes de sécurité habituelles sur Internet, il n’est pas possible de fournir des garanties pleines concernant les intrusions ou les pertes d’informations qui pourraient survenir. De même, il ne peut pas être garanti que la Plateforme ou les sites web de tiers ne contiennent pas de virus ou d’autres éléments nocifs qui pourraient causer des modifications au système informatique, tant en matière de logiciels que de matériels du Utilisateur. Par conséquent, le Utilisateur assume et comprend que certaines situations peuvent être hors du contrôle d’InMTok.
5.- La Plateforme peut inclure des liens vers des pages ou des sites de tiers étrangers à InMTok, sur lesquels nous ne nous engageons pas pour ne pas avoir approuvé ni révisé leurs fonctions et contenus. Lorsque le Utilisateur accède à tout lien publié sur la Plateforme, il le fait à ses propres risques, sans que InMTok ne soit responsable de cela.
6.- Dans ce sens, InMTok est exempt de toute responsabilité qui pourrait découler de l’utilisation de Metamask ou de tout autre portefeuille qui agit comme extension de navigateur sur la Plateforme par les Utilisateurs ou des tiers (autorisés ou non) ainsi que du fonctionnement de celles-ci.
7.- De même, InMTok ne se porte pas garant pour les conséquences résultant de vos erreurs dans la vérification du respect des exigences techniques nécessaires ou recommandées ou dans l’utilisation de ces portefeuilles.
8.- InMTok n’est pas responsable d’erreurs, de modifications ou d’autres types d’anomalies ou de préjudices qui pourraient survenir en relation avec les adresses publiques et privées de votre portefeuille.
9.- De même, InMTok est exempt de toute responsabilité résultant de l’utilisation abusive de la Plateforme par votre part ou de son utilisation par des utilisateurs non autorisés ou qui ne respectent pas les termes du présent EULA ou de tout autre applicable.
10.- InMTok ne se porte pas garant pour les conséquences résultant de vos erreurs dans la vérification du respect des exigences techniques nécessaires ou recommandées ou dans l’utilisation de la Plateforme elle-même.
11.- Vous exonérez InMTok de tout dommage, perte ou coût encouru ou réclamé par tout tiers en raison de votre utilisation abusive de la Plateforme.
12.- Vous devez disposer des éléments nécessaires pour le fonctionnement correct de la Plateforme InMTok, y compris un appareil mobile approprié et une connexion Internet, tout cela à vos propres risques.
12.- Indemnisation
1.- InMTok pourra sanctionner tout utilisateur qui ne respecte pas les termes du EULA, en interdisant l’accès, temporairement ou définitivement, à la Plateforme. La durée de la sanction dépendra du type d’infraction commise. La restriction d’accès ne donne en aucun cas droit à indemnisation.
2.- Tous dommages, pertes ou coûts (y compris les honoraires juridiques et/ou d’avocats) résultant d’un non-respect par votre part du EULA ou de tout autre applicable, dans lequel InMTok pourrait être impliqué, devra être réparé par l’Utilisateur. Cela inclut toute réclamation de tiers résultant de ces non-respects.
13.- Modifications
1.- InMTok peut modifier, suspendre ou supprimer tout aspect de la Plateforme à tout moment.
2.- InMTok peut également imposer des limitations à certaines caractéristiques ou restreindre l’accès à certaines parties ou à l’ensemble de la Plateforme sans préavis.
3.- InMTok peut appliquer des mises à jour et des modifications à la Plateforme à tout moment. Les mises à jour sont essentielles pour corriger diverses déficiences détectées lors de l’utilisation ou l’incorporation d’améliorations ou de modifications dans la Plateforme. À cet effet, vous devrez appliquer les mises à jour nécessaires pour pouvoir continuer à utiliser la Plateforme.
4.- InMTok n’est pas responsable des déficiences ou des erreurs dans son usage dus à la non-application de la mise à jour ou de la modification de la Plateforme, qui seront notifiées à travers la Plateforme elle-même et/ou son système d’exploitation mobile.